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Compte Personnel de Formation (CPF) : Que sait-on du reste à charge ?

20/12/2022

Créé en 2015 en remplacement du DIF, le CPF est devenu au fil des années un moyen incontournable de financement jusqu’à 100% de formation pour celles et ceux souhaitant opérer une reconversion professionnelle ou monter en compétences. La notoriété et l’utilisation du CPF n’a cessé de s'accroître avec les années au point de poser de réelles questions budgétaires, poussant le gouvernement à proposer de modifier les modalités de financement. On vous explique tout ça dans cet article.

À la recherche d'économies

Avec l’utilisation toujours plus importante du CPF au cours des dernières années, le déficit qu’il représente aujourd’hui est de plus en plus important. L'exécutif cherche donc des solutions pour s’assurer que ces fonds soient alloués de manière efficace. Plusieurs choses ont été mises en place en 2022, notamment pour contraindre l’utilisation du CPF et limiter sa promotion :

  1. Interdiction du démarchage commercial
  2. Sécurisation renforcée de l’accès au comptes
  3. Contraintes concernant la mise en ligne de formation sur Mon Compte formation

Dans la prolongation de ces moyens mis en place, l'exécutif a, par le biais d’un amendement à la loi de finance 2023 adopté le 17 décembre 2022, ajouté la participation financière du titulaire souhaitant financer une formation via son CPF. L’objectif annoncé est de s’assurer que le titulaire effectue une formation dans le cadre de son parcours professionnel.

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Dans la pratique

Cet amendement doit être précisé par décret. Il n’est aujourd’hui pas paru et il est donc impossible de dire avec certitude ce qui sera réellement demandé aux personnes souhaitant financer une formation via le CPF lorsque ce décret sera en application.

Cependant il y a certaines choses qui ont été définies dans la loi notamment concernant les personnes concernées et surtout celles qui ne seront pas affectées par cette obligation :

  • Les chômeurs
    Il est prévu que les demandeurs d’emploi n’aient pas à financer une partie d’une formation effectuée pendant leur période d'inactivité.
  • Les salariés dont l’entreprise participe au financement de la formation
    Ces personnes ne seront pas concernées par l’instauration du ticket modérateur inscrit dans la loi.

L’hypothèse la plus probable concernant la forme que prendra ce reste à charge est celle d’un pourcentage plafonné du coût total de la formation ou d’un forfait. Si certains ont déjà annoncé un chiffre entre 20 et 30%, il n’est aujourd’hui pas possible de confirmer ce chiffre, d’autant qu’il a été proposé très tôt et que, depuis, plusieurs voix se sont élevées y compris au sein de la majorité pour s’opposer à cette mesure au motif qu’on ne peut pas demander à quelqu’un de payer pour se maintenir dans l’emploi grâce à une formation.

Il faut donc attendre le décret du Conseil d’État pour savoir, dans le détail, quelle forme prendra cette réforme.

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