Aucune formation ne peut être financée par un OPCO ou par le compte personnel de formation si l'organisme de formation ne possède pas de numéro de déclaration d'activité. Ce NDA conditionne aussi l'accès à la certification Qualiopi, elle-même exigée pour les fonds publics. La procédure a nettement changé depuis un décret de 2025, et la loi anti-fraude de juin 2026 a ajouté trois motifs de refus. Voici ce qu'est réellement le NDA, qui doit le demander, comment le décrocher et ce qu'il impose ensuite.
Le NDA est le numéro de déclaration d'activité délivré à tout formateur ou organisme de formation qui vend des prestations de formation professionnelle. Il matérialise une obligation inscrite à l'article L. 6351-1 du code du travail.
Un point mérite d'être posé d'emblée : ce numéro d'enregistrement ne constitue ni un agrément, ni un label, ni une certification de qualité. Il permet à l'État de recenser les prestataires déclarés et de surveiller le secteur.
La DREETS de votre région instruit la demande et vous délivre le NDA. En Île-de-France, cette compétence relève de la DRIEETS. L'obligation est nationale, quelle que soit la région d'implantation de votre organisme de formation.
La loi impose une formulation précise sur vos supports. Toute publicité mentionnant votre déclaration d'activité doit prendre cette seule forme : « Enregistré sous le numéro… Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État. »
Toute personne physique ou morale qui facture de la formation à un tiers. Le critère n'est ni votre taille ni votre chiffre d'affaires, mais l'existence d'une prestation vendue.
Peu importe le statut juridique, que l'activité soit exercée à titre principal ou à titre individuel en complément d'une autre. Un consultant qui anime trois journées par an relève de la même règle qu'un centre de plusieurs dizaines de salariés.
Les formateurs indépendants sont pleinement concernés, y compris sous le régime de la micro-entreprise. Dès qu'un formateur signe son premier engagement avec une entreprise cliente, il doit déposer une déclaration d'activité. Un formateur qui démarre son activité de formation sous-estime souvent ce délai.
Ces formateurs bénéficient depuis 2025 d'une procédure allégée, détaillée plus bas. L'allègement porte sur les pièces à fournir, jamais sur l'obligation elle-même.
Tout organisme de formation dont c'est l'objet social relève de la même règle : sociétés commerciales, associations, coopératives, quelle que soit leur forme. Un organisme dont l'activité de formation professionnelle reste marginale y est soumis comme les autres.
La règle vaut également pour les activités connexes du champ : action de formation, bilan de compétences, accompagnement à la validation des acquis de l'expérience, ou VAE, et formation par apprentissage. Ces actions de développement des compétences suivent toutes le même régime déclaratif.
Une entreprise qui forme uniquement ses propres salariés, sans facturer personne, n'a aucune obligation de ce type. Elle n'établit aucune convention de formation avec un tiers.
La situation change dès qu'elle vend ou refacture ces formations, y compris à d'autres entités de son groupe. Beaucoup de directions formation ignorent cette bascule et se retrouvent hors des règles sans l'avoir voulu.
Parce qu'il ouvre la porte des financements et qu'il vous met en règle. Sans ce numéro, votre offre reste cantonnée aux clients qui paient sur leur budget propre.
Aucun financeur mutualisé ne prend en charge une formation dispensée par un organisme non déclaré : ni les opérateurs de compétences, ni le compte personnel de formation, ni les conseils régionaux de votre région.
Le NDA constitue par ailleurs le préalable à toute demande de certification Qualiopi, obligatoire depuis le 1er janvier 2022 pour accéder à ces fonds. La chaîne est séquentielle, et vous ne pouvez pas en sauter un maillon.
Déclarer son activité n'est pas une option laissée à votre appréciation. Vous devez adresser votre déclaration d'activité dans les trois mois qui suivent la signature de votre première convention de formation ou de votre premier contrat.
Passé ce délai, vous vendez de la formation professionnelle sans être enregistré, ce qui vous expose aux sanctions du service régional de contrôle de la DREETS.
Le numéro figure sur vos documents commerciaux, où les acheteurs le vérifient. Son absence signale au mieux un lancement récent, au pire une négligence administrative. Un formateur bien identifié rassure ses interlocuteurs, et cette formalité est obligatoire pour toute vente de formation professionnelle, sans seuil de chiffre d'affaires.
Attention toutefois à ne pas le survendre : la mention légale interdit précisément de présenter ce numéro comme une caution de l'État sur la qualité de vos formations.
La procédure pour obtenir un numéro de déclaration est entièrement dématérialisée depuis le décret n° 2025-728 du 29 juillet 2025. Tout se fait en ligne sur le site Mon activité formation, portail dédié aux professionnels du secteur.
Choisissez d'abord votre forme d'exercice : entreprise individuelle, micro-entreprise, société ou association. Le statut juridique n'influence pas votre éligibilité, mais il détermine les pièces attendues.
L'immatriculation vous attribue un numéro SIREN, dont le justificatif est exigé. Vous ne pouvez rien engager avant cette attribution.
Le bulletin n° 3 du casier judiciaire du dirigeant ou du déclarant est exigé. Il se demande gratuitement sur le site du ministère de la Justice, en quelques jours.
Depuis le décret de 2025, une copie d'une pièce d'identité en cours de validité s'y ajoute. Cette pièce était auparavant facultative.
Vous devez en principe joindre votre première convention de formation professionnelle ou votre premier contrat lorsque vous vendez à un particulier. Cette pièce prouve la réalité de votre exercice.
Attention, cette étape ne s'applique plus à tous. Les micro-entrepreneurs en sont dispensés depuis le décret de 2025 : ils fournissent à la place une présentation succincte de leur activité formation, dont le modèle unique a été fixé par un arrêté du 24 novembre 2025. Un formateur sous ce régime n'a donc pas besoin d'avoir déjà vendu une formation pour engager la démarche.
Réunissez l'ensemble des éléments avant de vous connecter à votre espace sur la plateforme. Le cas général exige :
Un point souvent négligé mérite votre attention : le descriptif des moyens pédagogiques est examiné sur le fond. Un contenu vague ou recopié d'un modèle générique déclenche une demande de compléments, et retarde d'autant votre enregistrement de déclaration d'activité.
Comptez deux mois à compter de la réception d'un dossier complet. C'est le délai dont dispose l'administration pour se prononcer, allongé par le décret de 2025.
Si des justificatifs complémentaires vous sont demandés, la DREETS formule sa demande dans les dix jours suivant la réception de vos pièces. Vous disposez ensuite de douze jours ouvrés pour les transmettre, sous peine de voir votre déclaration d'activité considérée comme incomplète.
Anticipez cette durée dans votre calendrier commercial. Un client qui souhaite mobiliser un financement en septembre suppose que votre numéro soit déjà actif, ce qui implique d'engager la démarche au printemps.
Les refus classiques tiennent au dossier lui-même : pièces manquantes, descriptif insuffisant, absence de contrat probant, ou prestations situées hors du champ de la formation professionnelle continue. Le conseil, le coaching et l'accompagnement sans programme structuré relèvent de ce dernier cas.
La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 contre les fraudes sociales et fiscales, entrée en vigueur le 27 juin, a ajouté trois motifs de refus au code du travail :
Le même texte crée un nouveau motif d'annulation, également lié aux locaux dans le cadre de l'apprentissage, et prévoit que les décisions d'annulation puissent être publiées sur une page internet dédiée pendant une durée limitée à un an.
Les deux motifs portant sur le dirigeant visent la personne, pas la structure. Créer une nouvelle société ne permet donc pas d'échapper à un antécédent d'annulation.
Votre inscription ouvre une série d'obligations permanentes, dont le non-respect entraîne la caducité de votre NDA. C'est le point que les nouveaux déclarants sous-estiment le plus.
Vous devez transmettre chaque année un bilan pédagogique et financier retraçant votre activité formation de l'exercice écoulé : stagiaires accueillis, heures dispensées, origine de vos produits, charges engagées.
Cette formalité s'effectue en ligne sur le site Mon activité formation, à une date limite fixée par l'administration, généralement à la fin du mois de mai. Elle reste due même si vous n'avez rien facturé sur l'année.
Le bilan pédagogique et financier, ou BPF, conditionne directement le maintien de votre NDA : un BPF non transmis le rend caduc. Notre guide complet du BPF détaille chaque rubrique du formulaire, cadre par cadre.
Votre NDA doit apparaître sur l'ensemble de vos documents contractuels et commerciaux : conventions, contrats, devis, factures, programmes, attestations et supports publicitaires.
Reprenez la formulation exacte prévue par la loi, sans la reformuler ni l'abréger. Une mention approximative constitue un manquement, relevé lors d'un contrôle comme lors d'un audit qualité.
Tout changement doit être signalé : dénomination, adresse, dirigeant, forme juridique, périmètre d'intervention. Votre dossier doit rester mis à jour dans votre espace en ligne.
Pensez à conserver votre numéro de déclaration accessible et vos récépissés archivés. Ces pièces vous seront demandées par vos financeurs, par votre certificateur et par l'administration en cas de vérification.
Ces trois éléments sont souvent confondus alors qu'ils répondent à des logiques distinctes. Le premier est administratif, le deuxième porte sur la qualité, le troisième est un dispositif de financement.
L'ordre est imposé : le numéro de déclaration d'activité d'abord, la certification ensuite, le référencement en dernier.
Oui, mais une seule fois. Vous disposez de trois mois après votre premier engagement pour vous déclarer, ce qui suppose logiquement d'avoir déjà contractualisé. Au-delà de ce délai, poursuivre sans numéro de déclaration d'activité vous place en infraction et ferme l'accès aux financements.
Connectez-vous à la plateforme : le numéro y figure, ainsi que vos récépissés. La liste publique des organismes de formation, consultable librement sur une page dédiée, permet également de le retrouver à partir de votre raison sociale ou de votre SIREN.
En cas de besoin, le service compétent de votre région peut vous le communiquer et vous apporter son aide sur vos démarches. Cette question revient souvent après un changement de dirigeant.
Non. Le numéro devient caduc si vous ne le transmettez pas chaque année, si vous cessez de former, ou en cas d'annulation prononcée par l'administration. Cette caducité est définitive : l'ancien numéro n'est jamais réactivé, et l'administration ne peut vous en délivrer un nouveau qu'au terme d'une procédure complète.
Autrement dit, le NDA se conserve par l'usage et par le respect de vos obligations, pas par le seul fait de l'avoir décroché une fois. Vous trouverez sur notre blog d'autres ressources permettant de suivre ces échéances et les évolutions réglementaires de la formation professionnelle.
Logiciel de gestion pour organismes de formation
La certification qualité a été délivrée au titre de la ou des catégories d'actions suivantes : Actions de formation
