Depuis le 1er septembre 2025, les organismes de formation doivent déclarer les formations en santé et sécurité au travail qu'ils dispensent. Une amende administrative sanctionne désormais les manquements, et la période transitoire qui limitait le périmètre déclaratif s'achève le 1er octobre 2026. Voici ce que couvre le passeport de prévention, quelles actions déclarer, dans quels délais, et où en est son déploiement.
C'est un espace numérique individuel qui recense l'ensemble des formations relatives à la santé et à la sécurité au travail suivies par une personne, ainsi que les attestations, certificats et diplômes obtenus dans ce domaine.
Le dispositif figure à l'article L. 4141-5 du code du travail. Le passeport de prévention, géré par la Caisse des Dépôts, s'appuie sur le socle technique du compte personnel de formation, déjà exploité par le même opérateur.
Chaque titulaire dispose ainsi d'un historique unique et portable, qui le suit d'un employeur à l'autre. La protection des données personnelles est encadrée : les titulaires gardent la maîtrise de ce qu'ils acceptent de partager.
Ce service numérique est accessible sans frais, via le même opérateur que Mon Compte Formation.
Ne le confondez pas avec le passeport de compétences, prévu à l'article L. 6323-8. Le premier est dédié à la prévention des risques professionnels, le second couvre l'ensemble du parcours de qualification.
Il naît de la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, issue d'un accord national conclu entre les partenaires sociaux. Ces derniers avaient identifié une faiblesse concrète du système français en matière de prévention. Le passeport apporte la donnée qui manquait pour accompagner les entreprises dans ce projet.
Jusque-là, aucune trace consolidée des formations en santé et sécurité au travail n'existait. Un salarié changeant d'entreprise repartait de zéro, et son nouvel employeur refaisait passer des sessions déjà suivies, faute de pouvoir consulter quoi que ce soit.
Le projet vise donc à répondre à un besoin de traçabilité, dans un domaine où la réglementation impose des recyclages réguliers et où l'absence de preuve engage la responsabilité de l'entreprise. Les travaux préparatoires insistaient sur ce point : sans données fiables, la prévention reste déclarative.
L'objectif de fond reste de mieux prévenir les risques professionnels. Les employeurs qui savent précisément qui a été formé à quoi affectent leurs équipes de manière plus sûre, et ciblent leurs budgets là où les compétences manquent réellement.
Les entreprises restent responsables de la formation de leurs équipes à la santé et la sécurité au travail, et il leur donne les moyens de le prouver.
Il doit aussi faciliter le travail des services de prévention et des acteurs de la santé au travail, en leur donnant accès à une information structurée plutôt qu'à des dossiers hétérogènes.
Le champ des bénéficiaires vient de s'élargir considérablement. Il visait initialement les travailleurs et demandeurs d'emploi ; depuis le 27 juin 2026, il est ouvert à tout titulaire d'un compte personnel de formation.
Cette extension résulte de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 contre les fraudes sociales et fiscales, dont l'article 70 a réécrit le cadre. Elle intègre désormais les travailleurs indépendants, les professions libérales et les artistes-auteurs.
Le même texte a élargi la liste des intervenants chargés d'alimenter le passeport : les employeurs et les organismes de formation, mais aussi les entreprises de travail temporaire, les ministères, les organismes certificateurs et les financeurs.
Depuis le 1er septembre 2025, les organismes de formation doivent déclarer les formations en santé et sécurité au travail qu'ils dispensent. Une amende administrative sanctionne désormais les manquements, et la période transitoire qui limitait le périmètre déclaratif s'achève le 1er octobre 2026. Voici ce que couvre le passeport de prévention, quelles actions déclarer, dans quels délais, et où en est son déploiement.
C'est un espace numérique individuel qui recense l'ensemble des formations relatives à la santé et à la sécurité au travail suivies par une personne, ainsi que les attestations, certificats et diplômes obtenus dans ce domaine.
Le dispositif figure à l'article L. 4141-5 du code du travail. Le passeport de prévention, géré par la Caisse des Dépôts, s'appuie sur le socle technique du compte personnel de formation, déjà exploité par le même opérateur.
Chaque titulaire dispose ainsi d'un historique unique et portable, qui le suit d'un employeur à l'autre. La protection des données personnelles est encadrée : les titulaires gardent la maîtrise de ce qu'ils acceptent de partager.
Ce service numérique est accessible sans frais, via le même opérateur que Mon Compte Formation.
Depuis le 1er septembre 2025, les organismes de formation doivent déclarer les formations en santé et sécurité au travail qu'ils dispensent. Une amende administrative sanctionne désormais les manquements, et la période transitoire qui limitait le périmètre déclaratif s'achève le 1er octobre 2026. Voici ce que couvre le passeport de prévention, quelles actions déclarer, dans quels délais, et où en est son déploiement.
C'est un espace numérique individuel qui recense l'ensemble des formations relatives à la santé et à la sécurité au travail suivies par une personne, ainsi que les attestations, certificats et diplômes obtenus dans ce domaine.
Le dispositif figure à l'article L. 4141-5 du code du travail. Le passeport de prévention, géré par la Caisse des Dépôts, s'appuie sur le socle technique du compte personnel de formation, déjà exploité par le même opérateur.
Chaque titulaire dispose ainsi d'un historique unique et portable, qui le suit d'un employeur à l'autre. La protection des données personnelles est encadrée : les titulaires gardent la maîtrise de ce qu'ils acceptent de partager.
Ce service numérique est accessible sans frais, via le même opérateur que Mon Compte Formation.
Les employeurs peuvent, depuis le 27 juin 2026, consulter et conserver les informations nécessaires au suivi de leurs obligations en matière de formation à la santé et à la sécurité, sauf opposition du titulaire. Vos clients auront donc accès à ce que vous déclarez pour leurs salariés.
Trois conditions cumulatives déterminent le périmètre. Une action doit :
Ce troisième critère écarte les sessions purement liées à un équipement ou à un site. Une habilitation électrique entre dans le champ ; une consigne propre à une machine unique, non.
Le ministère met à disposition un simulateur qui identifie si une formation en santé et sécurité au travail relève de cette obligation. Il se trouve dans la rubrique « Mes obligations ». Passez-y votre catalogue une fois pour toutes plutôt que d'arbitrer au cas par cas.
Le périmètre exigé évolue toutefois selon le calendrier. Pendant la période transitoire, seules deux catégories doivent être renseignées : les formations obligatoires encadrées par la réglementation, et celles requises pour des postes nécessitant une autorisation ou une habilitation.
La répartition suit une logique simple : chacun déclare ce qu'il a dispensé.
En tant qu'organisme de formation, vous êtes le déclarant de référence pour tout ce que vous animez. Les employeurs ne se substituent pas à vous : ils vérifient ensuite que vos déclarations sont bien remontées, et complètent pour leurs sessions internes.
Personne ne « valide » au sens d'une approbation préalable. La déclaration des formations en santé et sécurité au travail alimente directement le passeport des titulaires, qui peuvent la vérifier et s'opposer au partage de ces données.
Une amende administrative sanctionne désormais les manquements. Créée par ce même texte, elle ne peut excéder 2 000 € par manquement constaté, montant doublé en cas de nouveau manquement dans un délai de deux ans. La négligence déclarative devient un risque financier direct.
Vous accédez à votre espace déclarant depuis le portail d'information du passeport de prévention, avec les identifiants de votre organisme. Le service est accessible aux organismes de formation depuis le 28 avril 2025.
Deux modes de saisie coexistent. La déclaration unitaire convient aux faibles volumes, formation par formation. Pour les autres, une fonctionnalité d'import en masse par fichier CSV est ouverte depuis le 9 juillet 2026, très attendue par les acteurs du secteur.
Les informations à transmettre restent limitées : identification de votre organisme, du titulaire et de l'entreprise, nature de l'action, date de réalisation, et attestation délivrée. Aucune donnée médicale ni évaluation individuelle n'entre dans ce périmètre, ce qui explique le cadre strict de protection appliqué au service.
Le délai compte autant que le contenu. Le principe est une déclaration dans les trois mois suivant la fin du trimestre au cours duquel l'attestation a été délivrée, avec un allongement temporaire pendant la montée en charge du dispositif. Vérifiez le délai en vigueur avant de bâtir votre routine interne.
La Caisse des Dépôts publie des informations régulières pour faciliter la prise en main, notamment dans sa rubrique actualités. Cette information profite aussi aux demandeurs d'emploi, qui font valoir de manière tangible les compétences acquises en santé et en sécurité.
Concrètement, ces démarches supposent de savoir à tout moment quelles sessions relèvent du champ, quels salariés y ont participé et quelles attestations ont été émises. Un outil de gestion qui trace les attestations par session évite de reconstituer ces informations trimestre après trimestre, et fournit directement la matière du fichier à importer.
L'échéance qui vous concerne directement est le 1er octobre 2026. Le décret n° 2026-496 du 12 juin 2026 l'a repoussée du 1er juillet, en allongeant la période transitoire. À partir de cette date, la restriction aux seules formations obligatoires disparaît : vous renseignez tout ce qui remplit les trois critères.
Logiciel de gestion pour organismes de formation
La certification qualité a été délivrée au titre de la ou des catégories d'actions suivantes : Actions de formation
