Article relu et mis à jour le 16 septembre 2026. La mise en page a été revue et l'article étoffé : présentation des mentions obligatoires (article D.6353-1 du Code du travail), différence entre convention et contrat de formation (article L6353-4) et rappel des risques en cas d'absence de convention.
La convention de formation est le contrat qui lie un organisme de formation à une entreprise ou à un financeur de la formation professionnelle. Document exigé dès qu'un tiers règle la prestation, elle sécurise juridiquement la relation entre les parties et conditionne le versement des fonds.
Voici les mentions à faire figurer, les différences avec le contrat de formation et les bonnes pratiques pour la générer sans y passer vos journées.
La convention de formation a pour but de définir les modalités de la formation, en précisant notamment les objectifs visés, les moyens mis en œuvre, les responsabilités de chaque partie et les conditions financières. Elle fixe ainsi les bases d'une collaboration mutuellement bénéfique entre votre organisme et le financeur.
L'article D.6353-1 du Code du travail impose d'y faire figurer :
La convention doit être signée par les deux parties avant le début de la formation, afin d'engager chacun sur le respect des termes du contrat. Document officiel juridiquement valable, elle pourra être produite en cas de litige ou de contrôle, notamment lors d'un audit Qualiopi.
Avec SmartOF, les conventions sont générées automatiquement à partir des données de la session (apprenants, dates, prix, programme) puis transmises par email automatisé pour signature : plus besoin de les rédiger une à une.
Comme indiqué précédemment, la convention de formation se signe entre un organisme de formation et une entreprise ou un organisme de financement.
Le contrat de formation professionnelle, quant à lui, est signé entre l'organisme et un particulier qui finance en fonds propres sa participation à une session de formation. Il doit indiquer (article L6353-4 du Code du travail) :
Attention à ne pas confondre les deux : si le stagiaire s'inscrit à titre personnel (ou via son CPF à son initiative), c'est le contrat de formation qui s'applique ; si un tiers finance via l'entreprise ou une contribution mutualisée, c'est la convention.
Envoyer un simple devis ou une charte Qualiopi ne remplace pas la convention de formation. En cas de financement par un tiers, son absence expose l'organisme à un refus de prise en charge.
Rédiger chaque convention à la main multiplie le risque d'oubli d'une mention obligatoire et devient ingérable dès que le volume de sessions augmente. Centraliser vos modèles dans un outil de gestion administrative automatisée vous garantit des documents conformes à chaque session, sans ressaisie.
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